Article L453-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convertion des sommes encaissées en euros
Résumé Les paiements étrangers sont convertis en euros au taux du premier jour du mois.
Les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
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