Article L453-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du fait générateur de la taxe sur certains services numériques
Résumé La taxe sur certains services numériques s'applique à partir d'un moment précis défini par la loi.
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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