Article L453-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du groupe d'entreprises
Résumé Un groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises contrôlées les unes par les autres.
Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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