Article L453-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la contrepartie de la mise à disposition du service de télévision
Résumé Si tu paies pour un service qui inclut la télé, 90% de ce montant est utilisé pour le service de télévision.
Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition du service mentionné au 1° de l'article L. 453-14 les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, ce service.
Ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 10 %.
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