JORF n°0127 du 2 juin 2022

Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section sur le comportement des passagers dans le Code des transports

Résumé Une nouvelle règle sur le comportement des passagers a été ajoutée au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Comportement des passagers, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Art. L6421-7 > >

1 version

4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles sections et articles dans le Code des transports

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées pour les transports sans autorisation, les tarifs incomplets et les passagers perturbateurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée , Sct. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs , Art. L6432-1, Art. L6432-2, Art. L6432-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Passagers perturbateurs, Sct. Sous-section 1 : Amendes , Art. L6432-4, Art. L6432-5, Art. L6432-6, Art. L6432-7, Art. L6432-8, Sct. Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, Art. L6432-9, Art. L6432-10, Art. L6432-11, Art. L6432-12, Art. L6432-13 > >

1 version

15 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives aux transports

Résumé Des nouvelles règles pour les avions et les zones d'accès ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6433-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code des transports

Résumé Des articles du Code des transports ont été modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6764-1, Art. L6774-1, Art. L6784-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent s'assurer que les règles de cette ordonnance sont suivies et publiées.

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Eric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet