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Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022

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Responsabilité des ministres

JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles L. 6764-1, L. 6774-1 et L. 6784-1 du code des transports pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article 4 applique certaines règles de transport à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 6764-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
2° A l'article L. 6764-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
3° A l'article L. 6774-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
4° A l'article L. 6774-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
5° A l'article L. 6784-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° A l'article L. 6764-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

2° A l'article L. 6764-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

3° A l'article L. 6774-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

4° A l'article L. 6774-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

5° A l'article L. 6784-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;