Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action disciplinaire à l'encontre des commissaires de justice
Résumé On peut punir un commissaire de justice pour ses erreurs pendant trente ans
L'action disciplinaire exercée à l'encontre des commissaires de justice se prescrit par trente ans.
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