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Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L773-1

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L772-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre Ier en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certaines règles du Livre Ier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une ordonnance récente.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| |L. 111-1 à L. 114-6 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |

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Article L772-2

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Application des articles L. 111-1 et L. 111-2 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on applique certaines règles comme si c'était une collectivité territoriale.

Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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Article L772-3

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Modalités d'accès aux droits des personnes condamnées en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des accords permettent aux prisonniers d'accéder à leurs droits en prison.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. »

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Article L772-4

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Indemnisation des périodes d'emploi des réservistes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les réservistes en Nouvelle-Calédonie sont payés pour leur travail selon des règles précises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-5. - Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. »

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Article L772-5

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Adaptation de l'article L. 115-4 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des institutions locales remplacent le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'application d'un article.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Article L772-6

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Convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour l'application de l'article L. 115-4

Résumé L'État et la Nouvelle-Calédonie peuvent faire un accord pour définir comment appliquer une loi spécifique.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.

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