Article L772-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour l'application de l'article L. 115-4
Résumé L'État et la Nouvelle-Calédonie peuvent faire un accord pour définir comment appliquer une loi spécifique.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
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