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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Article L772-3

Modalités d'accès aux droits des personnes condamnées en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L772-2

Article L772-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 111-1 et L. 111-2 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on applique certaines règles comme si c'était une collectivité territoriale.

Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.