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Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Article L764-3

Suppression de la référence à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L764-2

Article L764-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles spécifiques en Polynésie française

Résumé L'Etat et la Polynésie française peuvent signer un accord pour définir comment appliquer trois lois.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

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L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.