Article L764-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Livre III en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques s'appliquent pour certains articles du Livre III selon l'ordonnance de mars 2022.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| |L. 311-1 à L. 381-1 | |
1 version