Article L412-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé Si un détenu est suspendu de son travail, son contrat de travail en prison s'arrête automatiquement.
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.
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