JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L412-13

Article L412-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période d'essai des contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé Un contrat de travail en prison a une période d'essai plus longue si le poste est technique.

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :
1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.


Historique des versions

Version 1

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :

1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;

2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.

Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.