Article L322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un aidant par une personne détenue en situation de handicap
Résumé Les personnes détenues handicapées peuvent choisir quelqu'un pour les aider. La prison ne peut pas dire non sans une bonne raison.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
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