JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L322-9

Article L322-9

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Prise en charge sanitaire des femmes détenues

Résumé Les femmes en prison ont droit à des soins médicaux adaptés à leurs besoins.

Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.


Historique des versions

Version 1

Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.