Article L211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des expertises médicales aux administrations pénitentiaires
Résumé Les résultats des examens médicaux sont envoyés à la prison pour s'assurer que le détenu reçoit les soins nécessaires.
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
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