Article L212-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'établissement pénitentiaire pour l'exécution d'un mandat d'arrêt
Résumé On envoie la personne arrêtée dans la prison mentionnée sur l'ordre d'arrestation.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
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