Article L113-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Certains agents pénitentiaires peuvent voir le fichier des auteurs de terrorisme.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale, les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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