Article L113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours aux techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire
Résumé Certains services de prison peuvent utiliser des techniques de renseignement si c'est autorisé.
En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l'article L. 855-1 de ce code.
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