Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale et modifications législatives
Résumé Certaines règles de l'ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et autres territoires, avec des modifications et suppressions de lois pénales.
I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 99 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >
1 version
6 modifiés
5 abrogés