Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Cet article change des règles dans le Code de la justice des mineurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L13-1, Art. L611-2, Art. L611-3 > >
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