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Chapitre III

Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

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Article 5

Modification de la numérotation et des références des articles du livre III du code des juridictions financières

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code des juridictions financières

Résumé Des modifications sont apportées au Code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L141-5, Art. L241-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1 > >

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6 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L141-5, Art. L241-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L142-1