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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

5 — 6

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code des juridictions financières

Résumé Des modifications sont apportées au Code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L141-5, Art. L241-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1 > >

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6 modifiés

1 abrogé