Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de financement pour le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest
Résumé La société du projet ferroviaire signe des accords de financement avec l'État et les entreprises ferroviaires pour construire le Grand Projet du Sud-Ouest.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.
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