Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de légalité et budgétaire par le préfet de la région Occitanie
Résumé Le préfet de la région Occitanie contrôle la légalité et le budget des décisions de la « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les conditions prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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