Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Sous-section 2 : Pouvoirs

Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 4 : Autres compétences

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Sous-section 6 : Voies de recours