Article L785-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières aux Îles Wallis et Futuna relatives aux commissaires aux comptes
Résumé Les Îles Wallis et Futuna doivent suivre certaines règles mises à jour par des lois spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|-------------------------------------| |L. 621-22 et L. 621-23|la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021| | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 |la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021|
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