JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

Article L785-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Aux Îles Wallis et Futuna, certaines règles bancaires françaises s'appliquent avec des adaptations.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| |L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis|l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 621-16 et L. 621-16-1 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 621-17 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 621-17-1-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14°et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.