Article L785-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité de l'article L. 615-1 à Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 615-1 modifié s'applique à Wallis et Futuna.
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
1 version