Article L785-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'Autorité des marchés financiers aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, certaines règles de l'AMF s'appliquent, mais avec des modifications pour un règlement européen.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-30 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 621-30-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019|
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
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