JORF n°0047 du 25 février 2022

Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement