Article L774-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française pour les compagnies financières
Résumé Certaines règles pour les compagnies financières en Polynésie française viennent des ordonnances de 2020 et 2021.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020| |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1| l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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