Article L774-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 500-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la loi L. 500-1 est appliquée comme si c'était celle de 2019.
L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
1 version