Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées à la loi de 1965 sur la copropriété des immeubles.
A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-11 → Version 1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-11