JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 octobre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Une nouvelle partie est créée pour les contrôles et les sanctions et trois articles sont changés.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Section 7 : Contrôles et sanctions > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 2

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Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un article de loi sur la pêche et l'agriculture a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-7 > >

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Article 3

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Modification de l'article L125-5 du Code des assurances

Résumé L'article 3 modifie des règles d'assurance mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-5 > >

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Article 4

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Territoire d'application de l'ordonnance

Résumé Cette règle ne concerne pas certains territoires d'outre-mer.

La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance commence quand la loi du 2 mars 2022 le dit.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.

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Article 6

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Responsabilité ministérielle pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cette loi et la publier dans le Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin