Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Un article de loi sur la pêche et l'agriculture a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-7 > >
1 version
1 modifié