Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé Cette ordonnance commence à s'appliquer quand et comment la loi du 2 mars 2022 l'a prévu
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
1 version