JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres responsables doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.