Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'ordonnance en Outre-mer
Résumé Cette loi s'applique partout en France sauf en Nouvelle-Calédonie, et les noms des tribunaux changent pour certaines îles.
I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».
1 version