Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022
Résumé L'article 2 modifie l'article 10 pour qu'il soit plus adapté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 > > Art. 10 > >
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