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Ordonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022

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Article 2

Modification des délais pour l'obtention de l'agrément des prestataires de services de financement participatif

JORF n°0214 du 15 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Ordonnance du 22 décembre 2021

Résumé Les délais de certains articles ont été prolongés pour s'aligner avec une règle européenne.

L'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 38 :
a) Au I, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
b) Au II, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou avant la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
2° Aux I et II de l'article 39, les mots : « jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :

1° A l'article 38 :

a) Au I, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;

b) Au II, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou avant la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;

2° Aux I et II de l'article 39, les mots : « jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».