Section parente

Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021

JORF n°0145 du 24 juin 2021

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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