Section précédente
Sous-section 1
Dispositions générales
L471-22 — L471-24
Section parente
Section 2
Fait générateur
Section suivante
Paragraphe 1
Reports de fait générateur
L471-25 — L471-26
Paragraphe 1 : Reports de fait générateur
Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
Paragraphe 3 : Exemptions
