Article L421-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'entreprise affectataire pour les véhicules de tourisme
Résumé L'entreprise qui utilise le véhicule loué est celle qui est responsable.
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.
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