Article L312-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de l'accise pour les charbons, gaz naturels et électricité
Résumé L'accise sur ces produits est due au moment où on les utilise ou si on les utilise différemment de prévu.
Par dérogation à l'article L. 311-12, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité et pour les produits assimilés à des produits énergétiques, l'accise devient exigible :
1° Lors du fait générateur mentionné à l'article L. 312-13 ;
2° Lorsque le produit est consommé pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants acquittés lors de l'exigibilité mentionnée au 1° ont été établis, lors de cette consommation.
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