JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

Article L312-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les produits énergétiques

Résumé Les produits énergétiques utilisés pour en faire d'autres ne paient pas de taxe, sauf s'ils sont utilisés ailleurs ou pour faire de l'électricité pour cette production.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production des produits énergétiques et des produits assimilés.
Le premier alinéa ne s'applique ni aux produits consommés en dehors de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés, ni aux produits consommés pour produire de l'électricité elle-même utilisée pour les besoins de la production de produits énergétiques et produits assimilés.

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Article L312-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour la production d'électricité

Résumé Certains produits utilisés pour faire de l'électricité ne sont pas taxés, sauf si l'électricité est déjà non taxée.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17.