Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions des centres de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des missions des centres de gestion
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 septies
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23