Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé. Un article de loi a été modifié pour mettre à jour les règles juridiques.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Art. 30 → Version 2
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Art. 30