Article L828-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titulisation posthume des fonctionnaires stagiaires de police municipale
Résumé Un policier municipal stagiaire qui meurt en service peut être nommé définitivement.
Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.
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